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2014-09-02
L'essentiel de la délégation de service public - de François Benchendikh (Author)
Caractéristiques L'essentiel de la délégation de service public
Les données suivantes sont affichées des détails utiles du L'essentiel de la délégation de service public
| Le Titre Du Livre | L'essentiel de la délégation de service public |
| Publié Le | 2014-09-02 |
| Traducteur | Saundra Fatimat |
| Chiffre de Pages | 282 Pages |
| La taille du fichier | 40.51 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Obsidian House Publishing |
| ISBN-10 | 2689095884-WQS |
| Type de Fichier | EPub AMZ PDF DNL TXT |
| Créateur | François Benchendikh |
| EAN | 623-9246560911-ERO |
| Nom de Fichier | L'essentiel-de-la-délégation-de-service-public.pdf |
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Daprès la définition donnée dans le code général des collectivités territoriales article L 14111 une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est
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Cet ouvrage a pour objet de présenter les principales règles qui régissent les conventions de délégation de service public Il a pour ambition de faire mieux comprendre la particularité de ces conventions en développant successivement de façon synthétique
Cet ouvrage a pour objet de présenter les principales règles qui régissent les conventions de délégation de service public Il a pour ambition de faire mieux comprendre la particularité de ces conventions en développant successivement de façon synthétique et structurée la définition de la notion de convention de délégation de
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