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2011-06-17
De l'action en rétrocession en cas des liberalités excessives - de Pie Habimana (Author)
Caractéristiques De l'action en rétrocession en cas des liberalités excessives
Le paragraphe suivant contient des faits complémentaires sur De l'action en rétrocession en cas des liberalités excessives
| Le Titre Du Livre | De l'action en rétrocession en cas des liberalités excessives |
| Date de publication | 2011-06-17 |
| Traducteur | Westley Raheen |
| Nombre de Pages | 783 Pages |
| La taille du fichier | 75.98 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Cassava Republic Press |
| ISBN-10 | 5834469989-QFC |
| Type de e-Book | ePub AMZ PDF EZW ODOC |
| de (Auteur) | Pie Habimana |
| EAN | 980-7083014897-RKU |
| Nom de Fichier | De-l'action-en-rétrocession-en-cas-des-liberalités-excessives.pdf |
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§2 Modalités de mise en jeu de laction en rétrocession La rétrocession des biens consentis excessivement peut seffectuer de deux manières
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